Depuis la publicité au journal officiel de l'arrêté du 10 novembre 2004, il n'y a plus que des installateurs GPL. Ces installateurs ont l'obligation :
- de disposer d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents à la transformation GPL,
- de constituer le dossier d'homologation du véhicule tranformé,
- d'informer sur la nécessité de déposer à la DRIRE ce dossier pour la réalisation d'une réception à titre isolé officialisant ensuite la nouvelle carburation sur la carte grise du véhicule.
Pour toute information complémentaire liée au GPL, accès au site CFBP |