Ce dernier texte n'a pas apporté de profondes modifications techniques aux dispositions réglementaires applicables aux unités de traitement des déchets dangereux telles que les trois cimenteries de Poitou-Charentes par exemple.

Il convient en revanche de noter que le 1er texte, applicable aux 7 usines d'incinération d'ordures ménagères (UIOM) de la région, a conduit à une nécessité d'actions conséquentes de mise en conformité des installations pour le respect de ces nouvelles normes communautaires.

Ainsi, eu égard aux précédentes règles imposées par l'arrêté ministériel du 25 janvier 1991 relatif aux installations d'incinération de résidus urbains, de nouvelles prescriptions sont venues renforcer notablement l'encadrement technique.

A titre d'exemple, il peut notamment être souligné les évolutions suivantes.

Concernant les rejets atmosphériques :

. Des valeurs limites de rejet sont désormais prévues pour de nouveaux polluants, tels que les oxydes d'azote, certains métaux, ou encore les dioxines et furannes ; de plus, d'un point de vue général et pour plusieurs paramètres déjà contrôlés, ces limites ont été revues à la baisse.

. Les modalités de surveillance des effluents atmosphériques ont été révisées par l'ajout de paramètres dans le cadre du suivi en continu, tandis que tous les polluants doivent faire l'objet également de deux mesures annuelles à l'émission par un organisme accrédité ou agréé.

. De nouveaux critères de contrôle du respect des limites sont définis et les durées maximales des périodes d'indisponibilité, pendant lesquelles des dépassements de valeurs limites peuvent intervenir, ont été diminuées (4 heures consécutives au lieu de 8 et une durée de fonction-nement anormal cumulée sur une année de 60 heures au lieu de 96).

Concernant les rejets liquides :

. A l'instar des rejets atmosphériques, des valeurs limites ont été fixées pour des paramètres supplémentaires (dont les dioxines et les furannes) et d'autres ont été baissées, pour les rejets des eaux qui seraient susceptibles d'être entrées en contact avec les déchets.

. Des précisions sont apportées quant aux modalités de surveillance, avec, suivant les cas, des mesures en continu, journalières sur échantillonnage ponctuel, mensuelles par un prélèvement sur 24 heures, trimestrielles, semestrielles ou encore ponctuelles.

Concernant la surveillance dans l'environnement :

. Les UIOM sont tenues désormais de surveiller directement l'impact de leurs rejets en prévoyant au moins l'analyse des concentrations de métaux et de dioxines dans l'environnement, par le biais de prélèvements de matrices biologiques (comme par exemple, le lait ou des végétaux adaptés) au minimum une fois par an des UIOM.

C'est dans ce contexte que l'inspection des installations classées a été amenée, dans un premier temps, à solliciter auprès de l'exploitant de chacune des UIOM de la région une étude de mise en conformité, permettant d'identifier les points qui devaient faire l'objet de travaux ou de modifications d'exploitation pour respecter les nouvelles prescriptions à l'échéance susvisée.

Sur la base de ces études, et après instruction par l'inspection, les autorisations de l'ensemble des unités ont été modifiées dans le but de prendre en compte ces dispositions, en fixant notamment un calendrier de réalisation et en encadrant ainsi la mise aux normes progressive de ces installations.

Dès le début de ces démarches, il a été signalé aux pétitionnaires l'importance qu'attachaient les pouvoirs publics à un respect total de toutes ces prescriptions au 28 décembre 2005. Ainsi, à plusieurs reprises, le ministre de l'écologie et du développement durable a rappelé qu'aucune poursuite d'activité d'une installation non conforme ne pourrait être envisagée au-delà de cette échéance.

Les différentes actions de mise en conformité engagées sur les unités régionales ont notamment porté, suivant les cas et au cours de ces dernières années, sur les points suivants :

• installation et réglage des brûleurs, puis asservis-sement de leur déclenchement à une consigne de température (permettant de maintenir un niveau suffisant de combustion quelles que soient les conditions de fonctionnement) ;
• mise en place de systèmes garantissant l'arrêt automatique de l'alimentation en déchets, quand la situation n'assure plus leur bonne incinération ;
• équipement à l'entrée du site d'un dispositif de contrôle du niveau de radioactivité des chargements ;
• installation de nouveaux moyens d'épuration des fumées pour prendre en compte le traitement des polluants supplémentaires désormais réglementés (tels que les dioxines) ;
• acquisition de matériels de suivi des effluents atmos-phériques plus performants et mieux adaptés aux nouveaux critères de respect des valeurs limites ;
• organisation d'une maintenance pertinente de ces appareils, pour réduire leur indisponibilité ;
• réalisation de nouveaux réseaux des eaux pour limiter en outre au maximum le contact avec les déchets et pour optimiser en particulier leur collecte, leur rejet et le cas échéant leur contrôle ;
• définition d'un schéma de surveillance adéquat des retombées des rejets de l'installation dans l'environnement, dans le souci d'assurer un suivi concret, dans le temps, de la bonne maîtrise des impacts de l'unité.

En particulier, au cours du mois de décembre 2005, il a été vérifié la mise en conformité des UIOM par le contrôle des certificats d'achèvement des travaux transmis par les exploitants et par les vérifications, sur le site de certaines d'entre-elles, de la bonne exécution des mesures envisagées.

D'une part l'effort consenti (tant par les collectivités locales que par les sociétés mandatées pour l'exploitation de ces usines) pour respecter ce nouveau dispositif réglementaire et d'autre part le suivi étroit et régulier par l'inspection du calendrier des réalisations des différentes actions de mise aux normes ont permis d'aboutir au résultat satisfaisant de 6 unités sur 7 conformes à l'échéance du 28 décembre 2005 et qui ont donc pu poursuivre leur activité au delà de cette date. Seule l'installation de Poitiers n'a pas été en mesure de respecter cette obligation.

Cette situation particulière s'explique par le fait que la Communauté d'agglomération de Poitiers (CAP), suite à plusieurs campagnes de travaux ces dernières années, n'a pas souhaité procéder aux derniers aménagements nécessaires dans les délais, pour des raisons avancées essentiellement financières.

Ainsi, après avoir laissé penser que les installations pourraient être arrêtées dès le début 2006 et jusqu'à mise en conformité totale avec les nouvelles dispositions réglementaires, l'exploitant a finalement décidé de poursuivre son activité d'incinération durant les premiers mois de 2006 (afin notamment de bénéficier, au cœur de l'hiver, de la valorisation des fumées au sein du réseau communal de production de chaleur). Il a alors été indiqué qu'un arrêt des installations, pour engagement des derniers travaux, était plutôt prévu au 2ème trimestre 2006.
Cette décision n'étant pas conforme à la réglementation nationale, Madame Nelly OLIN, Ministre de l'écologie et du développement durable, s'est rendue personnellement sur le site de l'incinérateur pour annoncer, comme cela avait été indiqué de manière constante au cours des dernières années, la mise en œuvre des démarches administratives devant conduire à la suspension des activités.

A cet effet, une procédure de mise en demeure de la CAP a été proposée par l'inspection au préfet de la Vienne, dès les dernières semaines de 2005, pour non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux. Ces actions se sont ensuite conclues par la suspension de l'incinération des déchets dans le courant du 1er trimestre 2006, jusqu'à réalisation intégrale des travaux nécessaires.