12 juillet 2007 : Entrée en application du nouveau règlement européen sur les transferts transfrontières de déchets.

Ce règlement (1013/2006/CE) remplace le règlement CEE n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Un réglement pour quoi faire ?

Le premier considérant du texte précise que “l'objectif et l'élément principal et prédominant du règlement est la protection de l'environnement, ses effets sur le commerce international n'étant que marginaux”.

Le règlement révisé a pour but de renforcer, simplifier et préciser les procédures actuelles de contrôle des transferts de déchets. Il réduit ainsi le risque de transferts non contrôlés. Il vise également à intégrer dans la législation communautaire les modifications des listes de déchets annexées à la Convention de Bâle.

Présentation rapide du réglement et des procédures applicables

Les procédures applicables aux transferts de déchet dépendent de trois facteurs :
- La nature des déchets: sont-ils dangereux on non-dangereux ?
- La zone géographique concernée par le transfert: d'où viennent les déchets ? où vont-ils ? (Par où transitent-ils ?).
- Les déchets sont-ils transférés pour être éliminés ou pour être valorisés.

Certains transferts sont interdits: par exemple les importations ou les exportations de déchets dangereux vers les pays qui ne font pas partie de l'OCDE (sauf dans de très rares cas particuliers).
Lorsque les transferts ne sont pas interdits il existe deux types de procédures : la procédure “liste verte” et la procédure de notification. Quelle que soit la procédure, toute personne impliquée dans le transfert doit s'assurer qu'elle prend toutes les mesures nécessaires afin que les déchets soient gérés de manière écologiquement rationnelle tout au long des transferts et lors de leur élimination ou de leur valorisation. La procédure de notification nécessite que les autorités compétentes des pays concernés par le transfert (pays de départ, pays par lesquels les déchets transitent et pays de destination) donnent leur accord avant que le transfert ne puisse avoir lieu.

La procédure dite de la "liste verte" est une procédure simplifiée. Elle s'applique seulement à certaines importations et exportations de déchets non dangereux pour valorisation. Tous les autres transferts sont soit soumis à une procédure de notification soit interdits. Le nouveau règlement est plus exigeant concernant cette procédure simplifiée puisqu'il prévoit que les déchets doivent désormais être accompagnés par un bordereau de suivi et qu'il faut qu'un contrat soit effectif pour s'assurer que les déchets seront correctement pris en charge en cas de trafic illicite ou si le transfert ne peut pas être mené à terme.