Espace pratique énergie

Schéma de développement du réseau public de transport d'électricité
(article 14 de la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation
et au développement du service public de l'électricité)


Le schéma de développement identifie pour "les zones de fragilité électrique" en fonction des contraintes existantes ou susceptibles d'apparaître à court ou moyen terme sur le réseau public de transport d'électricité. Il dresse un état des lieux du réseau public de transport sur lequel pourront s'appuyer les projets de développement du réseau.

Il est soumis à l'intervalle maximal de deux ans à l'approbation du Ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Dans le cadre d'une concertation au niveau régional, les volets régionaux sont élaborés périodiquement en vue de l'approbation du schéma.
Vous pouvez consulter les différentes parties du schéma de développement approuvé par le Ministre pour les horizons 2006 et 2020.